Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées par l'entreprise individuelle Jeyanthi KAMALRAJ, exerçant sous le nom commercial Navea Collection (ci-après « le Vendeur »), sur son site de vente en ligne, auprès de tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client »). En cochant la case d'acceptation et en validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits et disponibilité

Les produits proposés sont des vêtements et accessoires (tenues traditionnelles indiennes et sri-lankaises) ainsi que, le cas échéant, des bijoux. Ils sont décrits avec la plus grande exactitude possible. S'agissant de pièces artisanales, de légères variations de teinte, de motif, de broderie, de dimensions ou de finition sont inhérentes à la nature du produit et ne constituent pas un défaut ; elles ne peuvent donner lieu à retour pour non-conformité, remboursement ou réclamation. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle, les couleurs pouvant varier selon les réglages d'écran. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; en cas d'indisponibilité après commande, le Vendeur en informe le Client et procède au remboursement de l'article concerné, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou anormalement bas), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le Client.

Article 4 — Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne les produits, valide son panier puis confirme sa commande après vérification. Il lui appartient de vérifier l'exactitude de sa commande (articles, tailles, adresse) avant de la valider ; aucune modification ne pourra être garantie après validation. La vente est définitivement conclue après confirmation de la commande et encaissement du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment : litige antérieur, commande anormale ou de mauvaise foi, quantités inhabituelles, soupçon de fraude, défaut de paiement ou indisponibilité, sans que cela ouvre droit à indemnité.

Article 5 — Paiement et réserve de propriété

Le paiement s'effectue intégralement à la commande, en ligne, par les moyens proposés lors du passage en caisse. Les transactions sont sécurisées ; les données de paiement sont chiffrées et ne sont pas conservées par le Vendeur. La commande n'est traitée qu'après validation effective du paiement ; en cas de rejet, de défaut ou de fraude au paiement, la commande est automatiquement annulée. Conformément à la loi, les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, le transfert des risques s'opérant toutefois à la remise physique des produits au Client.

Article 6 — Livraison, réception et réserves

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation, indemnité ou dommages-intérêts. Les modalités, zones et tarifs sont détaillés dans la Politique de livraison. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations de livraison : toute adresse erronée, incomplète, ou tout colis non réclamé ou refusé entraînant un retour ou une nouvelle expédition sera refacturé au Client. À la réception, le Client doit vérifier l'état du colis en présence du transporteur et émettre toute réserve écrite (colis ouvert, endommagé, manquant) auprès du transporteur et du Vendeur dans un délai de trois (3) jours, accompagnée de photographies ; passé ce délai et à défaut de réserves, les produits sont réputés livrés conformes au titre du transport. Cette clause ne porte pas atteinte à la garantie légale de conformité (article 8).

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Les modalités d'exercice, les conditions strictes de retour (accord préalable obligatoire, état neuf, contrôle qualité, frais de retour à la charge du Client) et les exceptions légales (articles sur mesure, articles d'hygiène descellés tels que les bijoux) sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien et peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Ces garanties ne couvrent ni l'usure normale, ni les dommages résultant d'un usage non conforme, d'un mauvais entretien, d'une négligence ou d'une modification du produit par le Client.

Article 9 — Entretien des produits

Les articles proposés sont des textiles délicats. Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les consignes d'entretien figurant sur l'étiquette de chaque article (lavage, repassage, séchage). Aucun défaut résultant du non-respect de ces consignes (déteinte, rétrécissement, déformation, détérioration de la broderie) ne pourra être imputé au Vendeur ni donner lieu à remboursement ou échange.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure, au fait d'un tiers (notamment le transporteur) ou à une faute du Client. Dans la limite autorisée par la loi et sans préjudice des garanties légales, la responsabilité du Vendeur, si elle était établie, est limitée au montant de la commande concernée ; le Vendeur ne saurait être tenu des dommages indirects (perte d'usage, préjudice commercial ou moral). Sont considérés comme cas de force majeure les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles, notamment grèves, intempéries, sinistres, défaillances des transporteurs ou des fournisseurs.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, photographies, logo, nom « Navea Collection », mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de poursuites.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité.

Article 13 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le Client peut recourir à un dispositif de médiation de la consommation ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr).